infos d’Algérie-13
*L’ampleur de la corruption en Algérie
*60 milliards de dollars détournés pendant quinze ans
*et ils veulent garder le pouvoir’ pour continuer à ruiner le pays et poursuivre leur prédation!
**une politique de diversion pour désorienter la contestation populaire
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Ce sont pas moins de 60 milliards de dollars qui auraient été détournés pendant quinze ans en Algérie. C’est du moins ce que croit savoir Djilali Hadjadj porte-parole de l’Association algérienne de lutte contre la corruption (AACC).
Ce chiffre ne reflète certainement pas toute l’ampleur de la corruption en Algérie car il n’englobe pas l’évasion fiscale et autre blanchiment d’argent. La lutte contre la corruption est donc une énorme nécessité. Mais l’Etat algérien n’est pas encore outillé pour en finir avec ce fléau.
Et pour cause, Halim Feddal, secrétaire général de l’Association nationale de lutte contre la corruption (ANLC), a expliqué dans une déclaration au Point Afrique, l’édition africaine du magazine français Le Point, qu’on « ne peut pas lutter contre la corruption avec un dispositif réglementaire permissif qui encourage la corruption ».
Le même interlocuteur a évoqué la loi 06-01 relative à la prévention et la lutte contre la corruption et en citant le raccourcissement des délais d’instruction, des délais de prescription raccourcis de dix à trois ans (ce qui a engendré le classement de 6 000 à 10 000 affaires depuis 2010), la légèreté des peines ou encore les conditions de transfert de capitaux favorisant la fuite des capitaux.
« Cette offensive judiciaire du pouvoir réel, celui de l’état-major de l’armée, contre les hommes d’affaires et politiciens corrompus est une politique de diversion pour désorienter la contestation populaire qui se résume à un changement radical du pouvoir avec ses symboles, ses institutions et ses dispositions réglementaires », dénonce-t-il sur le site internet du Point Afrique. « L’état-major n’a pas le droit d’instrumentaliser la justice pour régler des problèmes politiques, l’exécutif n’a pas le droit d’intervenir dans le processus judiciaire en donnant des directives et des instructions aux juges conformément aux principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire», conclut enfin Halim Feddal.*/algeriepart.com/ mercredi 01 mai 2019
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corruption : un ancien wali et l’ex-chef de Sûreté de la wilaya d’Oran incarcérés
**L’ancien ministre de la Santé Abdelmalek Boudiaf, placé sous contrôle judiciaire, avec l’interdiction de quitter le territoire national
L’été et le mois d’août n’ont pas stoppé les incarcérations entrant dans le cadre de la lutte contre la corruption enclenchée depuis la chute du clan présidentiel des Bouteflika. Ainsi, Moussa Ghelai, ex-wali de Tipaza, a été placé, ce jeudi 15 août, en détention par le conseiller enquêteur de la Cour suprême dans le cadre de l’enquête sur l’affaire de l’ex-DGSN Abdelghani Hamel, annonce la Cour dans un communiqué officiel rendu public aujourd’hui jeudi.
L’ancien ministre de la Santé Abdelmalek Boudiaf, poursuivi dans le cadre de la même affaire en tant qu’ex-wali d’Oran, a été placé sous contrôle judiciaire, avec l’interdiction de quitter le territoire national. Il s’est vu retirer ses deux passeports, diplomatique et ordinaire. D’un autre côté, les autorités ont ordonné également l’arrestation de l’ex-chef de Sûreté de la wilaya d’Oran, Nouaceri Salah et de l’ex-maire d’Es-Senia, Yahia Bounaka. Nouaceri Salah fut l’un des plus hauts responsables les plus influents de la police algérienne durant ces dernières années.
Son arrestation a été ordonnée dans le sillage d’une instruction déclenchée contre le directeur de wilaya du foncier, Mohamed Mebarki. L’ex-patron de la DGSN d’Oran a été auditionné par la Brigade économique de la Sûreté d’Oran. Les investigations portent en ce moment sur le détournement d’un patrimoine immobilier à Oran de plus de 100 milliards de centimes, soulignent enfin plusieurs sources concordantes.*algeriepart.com/ jeudi 15 aoùt 2019
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Le frère de Hamel, 9 magistrats, 4 colonels de la gendarmerie et un haut responsable du DRS impliqué dans un énorme scandale immobilier à Oran
La ville d’Oran a été secouée par un énorme scandale immobilier qui implique plusieurs hauts responsables de l’armée, de la gendarmerie, de l’ex-DRS ainsi que des juges. En effet, depuis la fin de la semaine dernière, l’arrestation directeur de l’agence foncière d’Oran a mené vers l’un des plus gros scandales fonciers de l’histoire du pays.
Au cours de son audition, Mohamed Mebarki, le directeur de l’agence foncière d’Oran, a donné les noms de 9 magistrats, 4 colonels de la gendarmerie nationale et celui du premier responsable d’un centre de sécurité stratégique des services secrets, l’ex-DRS, à Oran. Toutes ces personnalités ont profité d’un détournement à large échelle des assiettes foncières destinées à la construction de logements publics. Ces assiettes foncières ont été détournées pour être octroyées à ces potentats et dirigeants locaux afin de les revendre sur le marché à prix d’or permettant ainsi l’enrichissement de ces dirigeants politiques ou hauts responsables sécuritaires.
Le scandale concerne plus exactement 12 lots de terrains qui étaient destinées pour abriter des immeubles d’appartements dans le cadre de la formule du Logement Promotionnel Aidé (LPA). Ces terrains ont été détournés et des procureurs, commissaires ou d’influents notables d’Oran ont pris possession de ces assiettes foncières en offrant des pots-de-vin à Mohamed Mebarki. Et parmi ces heureux bénéficiaires, nous retrouvons l’ex-chef de sûreté de la wilaya d’Oran, à savoir le premier responsable de la police algérienne dans la wilaya d’Oran, Nouasri Salah. Ce dernier a même reloué l’un de ses lots de terrains détournés au centre de traitement des dossiers de visas Schengen au profit de l’ambassade de France à Oran, le célèbre centre TLS !
Selon nos investigations, les lots de terrains détournés sont situés dans tous les centres stratégiques d’Oran, à savoir 12 lots à Senia, 15 à Canastel, 6 lots au quartier le Rocher, etc.
Plusieurs de ces terrains ont été revendus à des prix exorbitants et l’argent est parti dans les poches des hauts responsables corrompus qui ont profité de la « générosité » et la complicité du directeur de l’agence foncière d’Oran, Mohamed Mebarki. Ce dernier a été arrêté au niveau de la plage de Coralès à bord d’une embarcation de fortune, alors qu’il tentait de prendre la fuite vers l’Espagne !
Et grâce à son témoignage, les services de sécurité ont procédé également à l’arrestation du frère d’Abdelghani Hamel, l’ex-puissant patron de la DGSN, Yamni Hamel, un colonel de l’ANP à la retraite qui est avait officié au niveau de la Marine nationale, a-t-on appris de plusieurs sources concordantes.
Ce scandale foncier n’a pas encore fini de livrer tous ses secrets à Oran. D’autres personnalités politiques et des hommes d’affaires risquent d’être touchées prochainement par les enquêtes en cours. Certains lanceurs d’alerte comme Nourredine Tounsi, l’homme qui avait fait éclater l’affaire du Port d’Oran, ont attiré depuis longtemps l’attention des autorités publiques sur ces pratiques mafieuses dans leur ville. Malheureusement, ils n’ont jamais été écoutés ou suivis. Au contraire, Nourredine Tounsi a été dangereusement menacé de mort ces jours-ci par l’un des acteurs de cet immense scandale de dilapidation de foncier public. Menacé de liquidation physique, Nourredine Tounsi est en danger. Les services de sécurité doivent réagir dans les plus brefs de délais pour neutraliser cette mafia.*Par Abdou Semmar - *algeriepart.com/ dimanche 18 aoùt 2019
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* liaisons dangereuses et mafieuses entre Mohamed Djemai, l’actuel premier responsable du FLN et la Juge du Tribunal Civil d’El Harrach, Amira Bouakkaz
Mohamed Djemai, l’actuel premier responsable du FLN, est la cause du limogeage surprenant et brutal de la Juge du Tribunal Civil d’El Harrach, Amira Bouakkaz, a-t-on appris au cours de nos investigations. Des liaisons dangereuses et mafieuses entre cette magistrate et cette personnalité politique ont fini par éveiller les soupçons du ministère de la Justice.
Originaire de la même région de l’actuel Secrétaire Général (SG) du FLN, à savoir la wilaya de Tébessa, la juge du tribunal d’El-Harrach est, en vérité, complice dans une affaire pénale impliquant Mohamed Djemai. Cette affaire remonte à quelques années et implique Mohamed Djemai dans une agression dont fut victime son chauffeur personnel. Ce dernier avait déposé plainte en faisant savoir que l’actuel SG du FLN se comportait sous l’effet d’alcool.
Pour étouffer ce scandale, Mohamed Djemai accourt pour solliciter l’aide de son amie la juge du tribunal d’El-Harrach. Cette magistrate s’est mise en branle pour agir contre la plainte de la victime. Tout un scénario scélérat a été monté par la suite pour discréditer la victime. La juge du tribunal d’El-Harrach avait usurpé l’identité d’une femme de de ménage pour témoigner contre le chauffeur personnel du parlementaire FLN, et ce, en affirmant devant le médecin légiste que le chauffeur en question avait tenté de l’agresser violemment justifiant ainsi l’intervention musclée du parlementaire Mohamed Djemai pour la secourir.
Mais une fois que ce dossier a été transféré aux services du tribunal d’El-Harrach, les juges ainsi que les greffiers du tribunal ont vite reconnu, à leur grande surprise, grâce aux photos prises par le médecin légiste le visage de leur collègue, la juge Amira Bouakkaz. Cette dernière portait effectivement les traces d’actes de violences au visage. Mais il s’agissait en réalité des séquelles d’une délicate opération chirurgicale. Et la juge n’a jamais été agressée par le chauffeur personnel de Mohamed Djemai, l’homme qui avait déposé plainte contre l’influent potentat de la wilaya de Tébessa.
Craignant que ce scandale prenne une tournure dramatique, Mohamed Djemai avait sollicité en urgence l’intervention de l’ex ministre de la justice Tayeb Louh par le billet de son ancien Sg du FLN en l’occurrence Amar Saidani. Tayeb Louh étouffe définitivement cette affaire et protège ainsi les agissements indélicats de la juge et du parlementaire Mohamed Djemai. Avec l’arrivée de Belkacem Zeghmati à la tête du ministère de la Justice, ce dossier a été exhibé une nouvelle fois et la décision fut rapidement prise : la Juge du Tribunal d’El Harrach est suspendue et accusée de « usurpation d’identité et de violation de l’obligation de réserve ». Une affaire qui fera couler beaucoup d’encre dans les jours à venir.**Par Abdou Semmar - *algeriepart.com/ dimanche 18 aoùt 2019
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catastrophe écologique passée sous silence à In Salah
Algérie Part a obtenu au cours de ses investigations tout un rapport scientifique qui dévoile l’étendue dramatique d’une catastrophe écologique provoquée à In Salah au sud du pays. Ce rapport a été établi par le très sérieux Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), un établissement français chargé d’évaluer et prévenir les risques accidentels pour l’homme et l’environnement liés aux industries.
Dans ce rapport datant de 2017, l’INERIS s’est intéressé aux dangers des pratiques du Captage et stockage géologique du CO2. Et parmi les cas qui ont été étudiés à travers le monde par l’INERIS, ce rapport a évoqué largement un drame écologique qui s’est produit à In Salah en Algérie. Une catastrophe dont les Algériens n’ont presque jamais entendu parler.
« A In Salah en Algérie, un consortium entre plusieurs opérateurs pétroliers a été monté pour réaliser un projet CCS qui a été opérationnel en 2005 : le CO2 issu du traitement des gaz acides d’un gisement pétrolier était injecté dans la partie déplétée à la base du même gisement. Une surveillance assez complète du site avait été engagée », explique ainsi ce rapport qui révèle au passage qu’ »un soulèvement progressif des terrains (ou surrection) a été constaté, pouvant atteindre 5 mm par an, avec un cumul de 10 à 20 mm, sur une zone de 4×5 km : cela n’est ni surprenant ni inquiétant, puisqu’on peut supposer que cela est venu « compenser » une baisse qui avait eu lieu préalablement lors de l’extraction des hydrocarbures ».
Cependant, « Plus inquiétant, note encore ce rapport scientifique de haut niveau, une fuite a été constatée le long d’un ancien puits d’extraction d’hydrocarbures, situé à 1,3 km du puits d’injection, qui avait été préalablement reconverti en puits de surveillance. Ce puits a été atteint par le panache de CO2 en 2007, environ deux ans après le début des opérations, 2,5 Mt de CO2 ayant déjà été injectées (Ringrose et al., 2009) ».
Le rapport de l’INERIS qui dévoile cet incident n’a pas pu obtenir plus de détails. Et pour cause, Sonatrach n’a jamais voulu communiquer ce dossier et les autorités algériennes n’ont jamais reconnu l’existence d’un tel problème écologique. La Sonatrach et ses partenaires étrangers ont recouru dans la région d’In Salah au stockage de gaz sans prendre en compte les risques de fuites ou d’incidents mécaniques liés à la technique de CSC. Cette négligence pourrait causer des fuites diffuses impactent à la fois le milieu souterrain et la surface, nous apprend enfin le rapport de l’Ineris.
Sonatrach aurait dû ainsi éviter tout impact sur l’environnement, prévenir et maîtriser les remontées de CO2 vers la surface, tout en limitant les perturbations du milieu souterrain. Pour rappel, le CO2 n’est ni explosif ni inflammable. C’est un gaz présent dans l’air que nous respirons chaque jour. Il est inoffensif à basse concentration mais a des effets dangereux (perte de conscience, asphyxie) quand les concentrations dans l’air dépassent 5%. S’il s’échappe dans une zone ouverte ou plane, le CO2 se dispersera rapidement, même sans l’aide du vent. Ainsi, le plus gros danger potentiel réside dans les milieux confinés ou les reliefs en cuvette.
*Par Abdou Semmar - *algeriepart.com/ mercredi 14 aoùt 2019
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Le général Belkecir convoqué pour être entendu dans plusieurs dossiers de corruption
L’étau se resserre autour du controversé général Ghali Belkecir, le patron de la gendarmerie nationale. L’homme a été officiellement convoqué pour se présenter à la caserne Antar de la Direction générale de la sécurité Intérieure, l’une des branches des services secrets algériens, pour qu’il soit entendu à propos de plusieurs dossiers de corruption, a-t-on appris de sources sûres.
Le général Ghali Belkecir a été auditionné par une commission spécialisée composée d’enquêteurs des services secrets et de la la direction centrale de la sécurité de l’armée (DCSA), a-t-on appris auprès de nos sources. Le général Belkecir a été longuement interrogé à propos de l’affaire du colonel Mourad Zaghdoudi, l’ex-premier responsable de la brigade de recherches de Bab Jedid, qui croupit à la prison de Blida depuis le 21 avril dernier après avoir tenté de « couvrir les arrières » de plusieurs oligarques algériens soumis à des enquêtes sur des faits de corruption.
Le général Belkecir a été également auditionné concernant le dossier Tahkout où plusieurs sources concordantes ont affirmé aux services secrets algériens que l’oligarque emprisonné à El-Harrach depuis le 10 juin dernier avait versé un conséquent pot-de-vin au patron de la Gendarmerie Nationale à la fin de l’année 2018 dans l’espoir d’épargner son fils Bilal Tahkout visé par des investigations sur un réseau de chantage sur les réseaux sociaux.
Signalons enfin que la présentation du général Belkecir devant une commission spécialisée de la caserne ANTAR est un évènement inédit. Et le patron de la gendarmerie nationale est, désormais, cité officiellement dans des scandales de corruption. Le haut commandement militaire va-t-il le maintenir dans son poste en dépit de toutes ces suspicions de malversations financières ? - /algeriepart.com/ lundi 24 juin 2019
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un cadeau fiscal de 5 milliards de dollars aux émiratis
Algérie Part a obtenu au cours de ses investigations des documents exclusifs qui dévoilent une grosse et grave affaire de dilapidation des revenus du trésor public (recettes fiscales) au niveau de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction des grandes entreprises (DGE). Il s’agit de l’affaire d’octroi exclusivement et illégalement des exonérations et avantages fiscaux à la Société de Tabacs Algéro-Emiratie (STAEM) sur aucune base juridique, c’est-à-dire sans aucune justification légale ou texte réglementaire clair.
D’après nos investigations, ces exonérations et avantages fiscaux accordés illégalement à la STAEM sont estimés à plusieurs milliards de dollars, le chiffre le plus proche de la réalité est évalué à plus de 5 Milliards de dollars. Cette enquête portera aussi sur des faits réels, très graves, d’abus d’autorité, de violation des lois fondamentales (constitution et droit fiscal) et des textes réglementaires (notes et circulaires), commis tous par des hauts responsables de l’administration fiscale algérienne dans le cadre de cette affaire inédite.
Ces hauts responsables, censés protéger l’économie Algérienne, ont porté à travers cette affaire une grave atteinte aux intérêts du trésor public et à l’économie nationale. Les auteurs principaux de cette scabreuse affaire sont :
- Mr Raouya Abderrahmane (précédant ministre des Finances) directeur général des impôts durant l’exécution de cette affaire ;
- Mr Zikara Mustapha (ex directeur général des impôts) directeur central de la législation et réglementation fiscale (DLRF) durant l’exécution de cette affaire,
- Mr Ghenou Mohamed (actuellement directeur central de la DRV) et directeur des grandes entreprises (DGE) à la date de l’exécution de cette affaire ;
- Mr Fellah Amer (actuellement chargé de mission à l’IGSF) et sous directeur de gestion à la date de l’exécution de cette affaire.
Cette affaire a été relevée en 2011, par les vérificateurs de l’Inspection Générale des Finances (IGF), un organisme de contrôle dépendant du ministère des Finances, lors de leur mission effectuée au niveau de la direction des grandes entreprises (DGE) et ayant pour objectif la lutte contre la corruption dans le cadre du dispositif de la loi 06-01.
Il est à préciser que cette mission était la première dans les annales des missions effectuées par l’IGF au sein de l’administration fiscale depuis l’indépendance. Le rapport de cette mission à travers lequel plusieurs affaires de dilapidation des deniers publics ont été relevées au niveau de l’administration fiscale, est resté dissimulé dans les tiroirs des responsables de l’IGF à ce jour.
En 2011, sur ordre de l’ancien et défunt chef de l’Inspection Générale des Finances IGF Mr Djahdou, des vérificateurs intègres ont été instruits à effectuer une mission de lutte contre la corruption au sein de l’administration fiscale.
Ces vérificateurs ont choisi, parmi d’autres structures sensibles de l’administration fiscale, de mener une partie de leur mission au sein de la direction des grandes entreprises (la DGE).
C’est ainsi qu’il a été relevé, durant cette mission, l’affaire la plus grave jamais connue au sein du ministère des Finances, à savoir dilapidation des fonds publics en octroyant illégalement des exonérations et avantages fiscaux à la Société de Tabacs Algéro-EMiratie (STAEM) sans aucune justification ou texte réglementaire prescrit par la législation algérienne.
La STAEM, d’un simple partenariat naquit une privatisation déguisée
Cette société STAEM a été créée en 2005 en partenariat entre la société publique Algérienne SNTA, l’établissement financier public Algérien SOFINANCE et les investisseurs Emiraties. le siège social est sis à Ouled Fayet (lot 04 Amara, route d’Ouled Fayet, Alger) et l’usine sise à Koléa. Les Emiraties qui étaient, au sein de cette société, des associés minoritaires (49%) sont devenu après quelques temps Majoritaires. Nous reviendrons prochainement sur ce dossier de cession des parts sociales au profit des Emiraties. Il est à signaler que la rédaction d’Algérie Part avait déjà publié des investigations sur cette privatisation déguisée.
Les faits relevés par les vérificateurs de l’IGF peuvent être résumés chronologiquement comme suit :
- En date du 22 juillet 2009 adoption de la loi de finances complémentaire pour 2009, qui a institué à travers son article 63 une taxe de domiciliation bancaire (TDB) sur les opérations d’importation des services.
Le taux de cette taxe (TDB) est de 03% sur chaque montant de la domiciliation pour les importations de services.
Cette taxe est à la charge du partenaire Algérien importateur des services. Cette taxe n’a rien avoir avec les retenues fiscales (impôts) qui sont à la charge des partenaires étrangers
- Il est important de souligner qu’aucune exemption ou exonération n’a été mentionné dans cet article 63 sus cité, pour l’application de cette taxe TDB de 03%.
L’article 63 de la LFC pour 2009 a mentionné « les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
- En date du 23 Décembre 2009, Mr Zikara Mustapha (directeur central de la législation et réglementation fiscale DLRF au moment des faits) a établi une réponse écrite adressée à monsieur le président du conseil d’administration de la STAEM, suite à l’envoi de ce courrier, daté du 11 Novembre 2009, portant demande de clarification concernant le régime fiscal relatif aux redevances.
La réponse de Mr Zikara était enregistrée sous le n°744/MF/DGI/DLRF du 23/12/2009 n’a pas apporté aucune clarification nette concernant l’application ou non de la taxe TDB de 03% sur les redevances.
- Depuis la promulgation de la LFC 2009 en juillet 2009 jusqu’à la date d’intervention des vérificateurs de l’IGF en 2011, ces derniers ont constaté l’absence d’élaboration, par la DLRF, d’une circulaire d’application relative aux modalités d’application de la TDB de 03% sur les importations de services (comme stipulé par l’article 63 de la LFC 2009).
Il y a lieu aussi de vous rappeler que parmi les attributions de la DLRF de la DGI, l’élaboration des circulaires d’application à toutes les nouvelles mesures fiscales prévues par les lois de Finances. Il est aussi important de signaler que cette attribution relève juridiquement du ressort exclusif de la DLRF et non pas des services de la DGE.
A noter aussi que durant le deuxième semestre 2009, monsieur Zikara (le DLRF) a émis toutes les circulaires d’application relatives aux autres nouvelles mesures fiscales apportées par la LFC 2009 à l’exception de celle liée à l’application de la TDB de 03%.
Une question à laquelle seul Mr Zikara pourra répondre.
- A la date du 03 Février 2010, et en absence toujours d’un texte réglementaire claire, Le président directeur général (PCA) de la STAEM, a adressé une première demande de clarification au directeur des grandes entreprises Mr Ghenou Mohamed (DGE), afin d’avoir une réponse claire concernant l’assujettissement ou non des redevances transférables à l’étranger (Philip Morris).
Le président du conseil d’administration(PCA) de la STAEM n’a pas omis de rappeler au DGE, à travers sa lettre, l’accord verbal qu’il a reçu précédemment de leur part, ce qui justifie sa demande écrite.
- Les responsables de la DGE (le DGE Mr Ghenou Mohamed et le sous directeur chargé de la gestion des dossiers fiscaux Mr Fellah Amer) n’ont pas hésité à répondre favorablement à la demande du PCA de la STAEM en leur accordant une exonération illégale en matière de la TDB de 03% pour les redevances transférables à l’étranger (Philip Morris).
La réponse fournie par la DGE au PCA de la STAEM a été établie par le sous directeur Mr Fellah Amer sous le n°70/MF/DGI/DGE/SDG/2010 du 08/02/2010
A ce stade des événements, il y a lieu de se poser deux questions :
- Comment se fait t-il que le premier responsable de la direction des grandes entreprises ( la DGE), à l’époque Mr Ghenou, a laissé son sous-directeur (Mr Fellah) s’accaparer d’une attribution qui ne fait pas partie des missions de la DGE ?
- Sur quelle base juridique cette exonération a été accordée exclusivement à la STAEM ?
Il est à noter que cette exonération fiscale des redevances en matière de la TBA (03%) légiférée illégalement par les responsables de la DGE, n’a été accordée qu’à la STAEM, et tous les autres contribuables (sociétés) que ce soit au niveau de la DGE ou hors de la DGE ont toujours été soumis à cette taxe TDB de 03% dans le cadre de transfert des redevances à l’étranger.
Ci-joint un exemplaire du dossier de transfert, vers l’étranger des redevances, effectué à la même période par la société Michelin Algérie au niveau de la DGE :
- En date du 07/02/2010 payement de la société de Michelin de la TDB de 03% exigée par les services de la DGE comme le montre ce document exclusif en notre possession :
- En date du 24/02/2010 délivrance à la société Michelin de l’attestation de transfert des redevances après paiement de la taxe TDB de 03% et d’une retenue à la source de 12% comme l’indiquent ces documents que nous reproduisons dans notre enquête :
Méthode de calcul de la TDB de 03% :
Montant BRUT Transférable de la redevance : 107 658 508,00 DA… (A)
Montant de la retenue à la source de 12% (impôts à la charge du partenaire étranger) : 12 919 021,00 DA = (12% x A)… (B)
Montant NET transférable de la redevance: 94 739 487,00 DA =A – B =C
Montant de la taxe TDB de 03% : 2 842 184,66 DA qui est à la charge du partenaire Algérien importateur du service = C x 03%.
Il faut surtout signaler, que toutes les attestations de transfert ont toujours été délivrées par le même responsable (Mr Fellah) lequel a accordé à la STAEM aussi des attestations de transfert des redevances sans exiger le paiement de la TDB de 03%.
Après avoir reçu en date du 08/02/2010 la précédente réponse, la STAEM a procédé en date du 10/02/2010 à l’introduction au niveau de la DGE d’une nouvelle demande, à travers laquelle le PCA de la STAEM a sollicité la confirmation par écrit de l’accord verbal reçu préalablement de la part des responsables de la DGE et relatif au non assujettissement des redevances transférables à l’étranger au profit de leur partenaire Japan Tobacco International-JTI comme nous le dévoile ce document en notre possession :
En date du 10/03/2010, le PCA de la STAEM a introduit au niveau de la DGE, une troisième demande à travers laquelle il a sollicité la confirmation par écrit de l’accord verbal reçu préalablement et relatif au non assujettissement des redevances transférables à l’étranger au profit de leur partenaire Altadis comme il est indiqué dans ce document :
En date du 04/04/2010 les services de la DGE, à travers son sous directeur de gestion Mr Fellah Amar, ont répondu favorablement aux deux demandes précitées. Ainsi, les deux réponses émanant de la DGE (signées par le sous directeur Mr Fellah) au profit de la STAEM et enregistrées sous le n°173/MF/DGI/DGE/SDG/2010 et n°174/MF/DGI/DGE/SDG/2010, ont comporté une exonération illégale en matière de la TDB de 03% pour les redevances transférables à l’étranger au profit, respectivement, de Japan Tobacco International-JTI, et Altadis comme le révèlent ces deux documents exclusifs en notre possession :
Toujours à la date du mois de juin 2010, la DLRF n’a pas jugé nécessaire de publier une circulaire d’application relative aux modalités d’application de la TDB de 03% sur les importations de services (comme stipulé par l’article 63 de la LFC 2009, d’autant que ça fait partie de ses attributions et non pas de celles de la DGE), et ce malgré les diverses demandes d’éclaircissement introduites par les contribuables (sociétés et personnes physiques) au niveau de la DLRF.
Le premier responsable de la DLRF, Mr Zikara, a préféré laisser place à la confusion et ne répondre qu’à certaines sociétés. Nous mettons à votre disposition ci-après la réponse du DLRF établie en date du 22/06/2010 sous le n°429/MF/DGI/DLRF/SDI/2010 adressée à la société WATANIA TELECOM ALGERIE qui a introduit une demande d’éclaircissement en date du 30/09/2009. La réponse du haut responsable de l’administration fiscale intervient 09 mois plus tard comme l’indique ce document :
Après 09 mois d’attente et suite aux diverses interventions des responsables de cette société, le premier responsable de la DLRF n’a pas fourni une réponse claire concernant les opérations d’importations soumises à la taxe TDB de 03%. En revanche, il a précisé dans sa réponse que « «…seuls les services destinés à être exploités ou utilisés en Algérie sont soumis au titre de leur domiciliation à la taxe de 03% ».
Ainsi, nous pouvons constater que selon les termes de cette réponse, les redevances transférées par la STAEM à ses divers partenaires à l’étranger sont imposables à la taxe de 03% du moment qu’elles constituent la contre-partie des services fournis par ses partenaires étrangers et exploités en Algérie.
En plus de cette réponse de la DLRF, il y a lieu de signaler que dans la liste des documents exigés par les services de la DGE relatifs aux contrats de prestations de services pour la délivrance de l’autorisation de transfert des fonds à l’étranger, figure « le justificatif de paiement de la taxe de domiciliation bancaire 03%, conformément aux dispositions de l’article 63 de la LFC pour 2009 » comme il est expliqué dans ce document :
Ainsi, depuis la promulgation de la LFC 2009 tous les contribuables à l’échelle nationale s’acquittaient de la taxe TDB de 03% sur toutes les importations des services (dont les redevances) à l’exception de la STAEM qui a bénéficié d’une exonération exclusive et illégale de la part des deux responsables de la DGE, en clair le sous directeur Mr Fellah signataire des exonérations sous les regards du DGE en personne, à savoir Mr Ghenou, qui ne pourra pas nier sa connaissance de ce fameux dossier.
Il est à noter que les inspecteurs de l’IGF, lors de leur mission de lutte contre la corruption menée au niveau de la DGE durant le début de l’année 2011, ont relevé cette affaire d’exonération illégale accordée à la STAEM exclusivement.
Un rapport établi par ces inspecteurs à été remis au chef de l’IGF (le défunt Mr Djahdou) qui a informé à son tour le ministre des finances de l’époque Mr Karim Djoudi.
Les deux responsables de la DGE précités ayant constaté la découverte par les inspecteurs de l’IGF de cette exonération illégale, ont décidé de se rétracter de leur position non fondée. C’est ainsi, qu’en date du 31/03/2011 le sous directeur de gestion à la DGE Mr Fellah a adressé une lettre au directeur général de la STAEM, enregistrée sous n°165/MF/DGI/DGE/SDG/2011, l’informant de la suspension, pour les futures demandes de transfert, de l’exonération accordée en matière de TDB de 03% pour le transfert des redevances.
Il leur a même été demandé de régulariser les transferts de redevances antérieurs. Cette lettre de la DGE a été adressée à la STAEM sous réserve de la position ultérieure des services du ministre des finances qui tranchera entre les deux positions opposées et contradictoires de la DGI et de l’IGF.
Après avoir reçu la lettre précitée, le président directeur général des investissements Emiraties et de la STAEM, Mr AL CHIBANI AHMED HASSEN, a adressé en date du 03/04/2011 une lettre à Monsieur le Ministre des Finances Mr Karim Djoudi réclamant son intervention pour la rectification de la position des services fiscaux contenue dans la lettre précitée n°165/MF/DGI/DGE/SDG/2011 comme le révèle ce document exclusif obtenu au cours de nos investigations :
Il y a lieu de constater sur cette lettre établie par la PDG de la STAEM Mr AL CHIBANI, qu’une copie a été adressée à Monsieur Boughazi Mohamed, conseiller auprès du Président de la République. Le ministre des Finances de l’époque ( Mr Karim Djoudi), après avoir reçu le rapport de l’IGF et la lettre du PDG de la STAEM, a instruit le chef de l’IGF de l’époque Djahdou Rachid et le directeur général des impôts de l’époque Raouya Abderramane de lui fournir des compléments d’informations tout en exigeant que les responsables des services concernés des deux institutions se réunissent pour débattre entre eux et trouver une solution à ce dossier devenu très encombrant pour le ministre des Finances.
En date du 04/04/2011, une réunion a été tenue au siège de la DGI regroupant les représentants de la DGI (inspecteur général des services fiscaux de la DGI Mr Guidouche Mohamed, le DGE Mr Ghenou Mohamed, le sous directeur à la DGE Mr Fellah) et ceux de l’IGF (le directeur de mission, le chargé de la mission, les inspecteurs ayant accompli la mission au sein de la DGE). Cette réunion avait pour but d’étudier le dossier de la STAEM.
Durant cette réunion qui a été houleuse, les représentants de la DGI ont tout fait pour influencer les représentants de l’IGF afin de renoncer à leur position relative à ce dossier et aux anomalies relevées (exonérations illégales). Cette réunion s’est terminée sans que les deux parties n’arrivent à se mettre d’accord sur une position convergente.
- En date du 11/04/2011, le directeur général des impôts de l’époque Mr Raouya Abderrahmane a adressé un courrier enregistré sous n°166/MF/DG/2011, à Monsieur le ministre des Finances de l’époque ; Mr Karim Djoudi, à travers lequel il lui confirme l’absence d’une entente entre ses services avec ceux de l’IGF concernant l’exonération illégale accordée à la STAEM, et ce malgré la tentative de rapprochement effectuée lors de la réunion du 04/04/2011
Le DGI Mr RAOUYA informe aussi son ministre des Finances, à travers le même courrier, du maintient de la position de la DGI « que les redevances ne relèvent pas du champ d’application de la taxe de 03% »
Ne trouvant pas comment justifier la position de ses services, le premier responsable de la DGI a fait joindre à son courrier une fiche technique relative à la taxe d’importation de services de 03% (cas de la STAEM) à travers laquelle des arguments farfelus ont été apportés.
Le ministre des finances de l’époque Mr Karim Djoudi, ayant accusé réception de ce courrier en date du 12/04/2011, il a mentionné à la main sur ce même courrier en marge (tout à fait à droite) ses instructions à l’égard du DGI et de l’IGF.
De la lecture de ces instructions nous pouvons lire ce qui suit :
- Pour le DGI : en l’absence de texte évacuant cette taxe des paiements, pour ces sommes de Redevances, cet impôt doit être payé sauf clarification ultérieure.
- Pour l’IGF : je ne souhaite plus voir dans les écris de l’IGF des conclusions portant appréciations des fonctionnaires, sauf si les actes sont évalués.
Sur le fond je suis en accord avec l’IGF.
- Une fois les instructions du ministre sont portées en marge sur le courrier du DGI, le secrétaire général du ministère des Finances, Mr Boutaba Miloud, a été chargé de transmettre ces instructions aux deux responsables concernés (le DGI et le chef de l’IGF).
C’est ainsi qu’en date du 14/04/2011, le secrétaire général du ministère des finances Mr Boutaba Miloud a adressé un courrier sous n°1955/SG/MF au directeur général des impôts et au chef de l’IGF les informant des instructions du Monsieur le ministre des finances, Karim Djoudi, mentionnées en marge de la lettre citée en référence et annexée en pièce jointe ( à savoir le courrier n°166/MF/DG/2011 annoté en marge).
- Après réception de la lettre du secrétaire général du ministère des finances en réaction au courrier du DGI (portant en marge les instructions du ministre, et à la requête de la société STAEM, le chef de l’IGF de l’époque a jugé nécessaire de porter ses précisions à l’attention de monsieur le ministre des finances, à savoir Karim Djoudi.
C’est ainsi que le chef de l’IGF a adressé à Monsieur le ministre des Finances un courrier daté du 19/04/2011 et enregistré sous n° 312/DG/IGF portant certaines précisions et conclusions.
De l’examen du courrier du chef de l’IGF, nous pouvons citer les conclusions suivantes :
« En tout état de cause et en absence d’éléments d’appréciation nouveaux émanant sous forme d’écrite de la DGI, l’IGF maintient que :
- Le sous directeur en question n’est pas habilité à interpréter les textes législatifs, attribution qui revient réglementairement à l’administration centrale…
- Les trois exonérations en question sont illégales au regard de la disposition législative ayant institué la taxe en question, ce qui n’a pas nécessité l’intervention de la direction de la législation fiscale à ce jour concernant l’inexigibilité sur la redevance de cette taxe ;
- Les trois décisions en questions n’ont pas été diffusées, et n’ont de ce fait bénéficié qu’à la seule société STAEM.
- Toutes les attestations de transfert de fonds à l’étranger ont été délivrées à l’ensemble des déclarants par ce même service (DGE) après l’acquittement par ces derniers de cette taxe de domiciliation ;
Faut-il rappeler en dernier que l’article 64 de la constitution stipule que « les citoyens sont égaux devant l’impôt » ; L’octroi d’exonération illégales comme d’ailleurs la perception d’un impôt qu’il sait non dû, par un fonctionnaire de l’administration fiscale, même au profit de l’administration, est puni par la loi. Mais en Algérie qui s’est soucié des lois durant ces longues années ? Malheureusement personne au plus haut sommet de l’Etat algérien.
**/algeriepart.com/ 19 mai 2019
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*Le gouvernement de Noureddine Bedoui, est considérée comme illégale.
Des avocats portent plainte contre contre la personne du chef de l’Etat, responsable signataire du décret, portant désignation des membres du gouvernement.
Deux avocats viennent, en effet, de déposer un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat pour invalider la désignation du gouvernement de Noureddine Bedoui, considérée comme illégale.
Cette plainte administrative, ou requête introductive en instance, comme on dit dans le jargon juridique, est dirigée contre la personne du chef de l’Etat, responsable signataire du décret présidentiel n°19/111 du 31 mars 2019, portant désignation des membres du gouvernement.
Les plaignants, Me Farida Bellefrag de Batna et Me Belkacem Nait-Salah d’Oran, ont également mis en cause dans cette procédure tous les membres de l’actuel gouvernement, à leur tête le Premier ministre, ainsi que le vice-ministre de la Défense nationale et chef d’état-major, Ahmed Gaïd Salah ; tous cités à titre personnel et pas seulement par la fonction.
L’affaire est liée, comme détaillé dans la plainte dont El Watan détient une copie, au viol de la Constitution et des textes de loi y afférents dans la désignation des membres du gouvernement Bedoui, et ce, sur la base du principe de la légalité et la primauté du droit.
Les plaignants ont choisi de porter leur cause devant le Conseil d’Etat s’agissant d’un litige avec les pouvoirs publics, à travers la personne du chef de l’Etat, explique Me Abdellah Heboul, avocat de la partie plaignante.
Dans le fond, la plainte est basée sur des faits de nature politique ayant marqué les deux derniers mois en Algérie, notamment la convocation du corps électoral le 17 janvier, l’annonce de la candidature de Bouteflika le 10 février et le début des manifestations populaires le 22 février.
Mais c’est la démission du président Abdelaziz Bouteflika, le 2 avril, qui a le plus brouillé les cartes et créé une situation d’inconstitutionnalité et donc d’illégitimité des institutions actuelles, explique encore Me Heboul.
D’ailleurs, le chef de l’Etat a commis des violations en cascade en désignant Noureddine Bedoui et son gouvernement. D’abord par la violation de l’article 91 de la Constitution qui conditionne cette désignation par la consultation de la majorité parlementaire, ce que Bouteflika a ignoré.
Demander aujourd’hui l’annulation du décret présidentiel équivaut à demander la dissolution de ce gouvernement, et c’est là où la démarche des demandeurs vise le transfert de la bataille institutionnelle et politique sur le terrain du droit.
L’activation des mécanismes juridiques apporte en effet des armes efficaces aux partisans de la solution politique contre la logique de l’article 102 imposé par le chef d’état-major, jusque dans son dernier discours prononcé mardi à Constantine.
Des huissiers chez les ministres
Ce dernier est aussi concerné par la plainte des Mes Bellefrag et Nait-Salah qui lui reprochent le cumul de fonctions, celles de membre du gouvernement et de chef d’état-major.
Faits gravissimes, avance Me Heboul, en violation de l’article 29 du décret 6/2 du 28 février 2006 portant statut du personnel militaire, qui interdit aux militaires en fonction toute activité politique, ce qui est le cas quand on est membre d’un gouvernement.
Deux autres griefs sont mis en exergue comme preuve de l’illégalité du gouvernement. Il s’agit d’abord de l’absence d’un plan d’action du gouvernement Bedoui, à ce jour et en dépit de l’article 93, alinéa 3 de la Constitution, qui énonce clairement que le gouvernement doit élaborer son plan de travail et le présenter devant le Conseil des ministres.
Ce qui fait qu’il s’agit d’un «gouvernement de fait, il n’a pas légitimité», explique Me Heboul, c’est aussi lié au manque de confiance du Parlement, que Bedoui doit obtenir auprès de l’APN conformément à l’article 94 de la Constitution qui stipule que «le Premier ministre soumet le plan d’action du gouvernement à l’approbation de l’Assemblée populaire nationale.
Celle-ci ouvre à cet effet un débat général». Le Premier ministre doit aussi présenter son plan devant le Conseil de la nation, comme précisé dans l’alinéa 3 du même article, alors que l’article 95 nous apprend qu’«en cas de non-approbation du plan d’action du gouvernement par l’Assemblée populaire nationale, le Premier ministre présente la démission du gouvernement au président de la République».
Toutes ces conditions établies par le législateur pour donner corps à l’équilibre entre les pouvoirs, et couvrir de légitimité les démarches fondamentales des institutions de l’Etat ont été bafouées de manière à retirer tout crédit à Bedoui (l’un des «3B» honnis par le mouvement) et son staff.
La défense prévoit l’envoi des notifications aux mis en cause en début de semaine prochaine. Ce sera un fait inédit qui aura certainement un impact symbolique sur l’image de ces hauts fonctionnaires demeurés longtemps au-dessus du statut de justiciables. Ahmed Gaïd Salah acceptera-t-il de venir à la barre, lui qui parle, dans tous ces discours, de restituer son glaive et sa balance à dame justice ? - NOUREDINE NESROUCHE - elwatan- jeudi 02 mai 2019
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Le général-major Abderrazak Chérif a-t-il fui le pays comme le général-major Habib Chentouf ?
Le général-major Abderrazak Chérif, l’ancien chef de la 4e région militaire, a quitté l’Algérie pour rejoindre la France, a-t-on appris de sources sûres. Selon nos sources, cet ancien haut gradé de l’armée algérienne se trouve à Paris où il est en train de se soigner. Néanmoins, celui qui fut considéré pendant des années comme l’un des puissants généraux après le Chef d’Etat-major de l’ANP Ahmed Gaïd Salah, aurait décidé de ne plus revenir en Algérie comme son confrère le général-major Habib Chentouf, l’ex-chef de la 1e Région, qui avait fui l’Algérie depuis la mi-avril 2019.
D’après des sources proches de l’entourage d’Abderrazak Chérif, ce dernier ne s’est pas présenté au tribunal militaire de Blida pour signer un registre comme il est prévu par les dispositions du contrôle judiciaire auquel il est soumis depuis sa libération de prison, en compagnie des autres 5 anciens généraux et chefs de régions militaires, au début du mois de novembre 2018.
Le général-major Abderrazak Chérif a-t-il emboîté le pas à son camarade Habib Chentouf en décidant de « fuguer » et de se réfugier à l’étranger pour éviter de se retrouver une nouvelle fois à la prison militaire de Blida comme le général-major Saïd Bey, écroué pour une affaire de « dissipation et recel d’armes et de munitions de guerre » ?
D’autres sources militaires contactées par Algérie Part démentent cette information et se contentent de préciser que l’ex-patron de la 4e région militaire est déjà sorti du pays pour les besoins de ses soins à Paris. Des allers-retours accomplis depuis le 1er mars dernier. Cependant, ces sources reconnaissent enfin que, cette fois-ci, le général-major Abderrazak Chérif n’est toujours pas revenu en Algérie.**Par Abdou Semmar - algeriepart.com- mardi 07 mai 2019
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